FRANCE · REMBOURSEMENT ANTICIPÉ IMMOBILIER
Indemnités de remboursement anticipé immobilier (IRA)
Pour un prêt immobilier, la pénalité de remboursement anticipé peut être limitée par deux plafonds. Vérifiez le plus petit des deux, sauf exonération applicable ou conditions particulières au contrat.
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Résultat de la simulation
Legal maximum of two caps, not necessarily the actual contract fee. Variable-rate compensation and exemptions require verification.
Estimation avant impôts ou frais non précisés, qui ne remplace pas un conseil professionnel.
Quand utiliser et comment remplir
Avec un capital restant dû de 180 000 €, un remboursement anticipé de 30 000 € et un taux moyen annuel de 3,5 %, le premier plafond est de 525 € (six mois d'intérêts). Le second plafond représente 3% du capital restant dû avant remboursement, soit 5 400 €. La borne indicative est le plus petit montant.
- Relevez le CAPITAL RESTANT DÛ avant le versement, puis saisissez le montant réellement remboursé (sans dépasser ce capital).
- Utilisez le taux moyen du prêt en cours pertinent pour la clause contractuelle, et non forcément le taux promotionnel de refinancement envisagé.
- Vérifiez dans le contrat si des indemnités sont prévues et si une exception légale ou conventionnelle s'applique (certains événements de vente du logement). Pour les taux variables, une compensation complémentaire peut exister.
Comprendre les résultats
Calcul du plafond légal de droit commun, PAS de l'indemnité bancaire exacte. Les taux variables, intérêts compensateurs, exemptions particulières, conditions d'ancienneté, échéances et intérêts intercalaires ne sont pas déterminés automatiquement.
Questions fréquentes
Est-ce toujours 3% du capital remboursé ?
Non. L'un des plafonds est 3% du capital restant dû AVANT remboursement; l'autre est six mois d'intérêts sur le capital remboursé. Il faut comparer les deux.
Quand les IRA ne sont-elles pas dues ?
Certaines ventes liées à une mutation professionnelle, une cessation forcée d'activité ou un décès peuvent être exonérées selon les conditions légales. Ne cochez l'exonération qu'après vérification.
Un remboursement partiel est-il toujours autorisé sans seuil ?
Le contrat peut imposer un montant minimum supérieur à 10% du prêt initial, sauf remboursement de la totalité du solde.
Source et limites du calcul
Source publique indépendante, sans agrément officiel de l'outil.